REPRÉSENTATION LÉGALE DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

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Une entreprise établie à l'étranger peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d'une autre entreprise située en France. Pour toute activité, l’entreprise est obligée de désigner un représentant légal en France.

LA MISSION D'ELYFEC

ELYFEC est votre représentant légal et vous accompagne pour la gestion des formalités administratives liées à vos travailleurs détachés.

Nos collaborateurs parlent français, italien, anglais, roumain, espagnol et allemand et sont à votre service pour vous informer et vous conseiller concernant la déclaration préalable de détachement transnational, qui doit être transmise en langue française à l' inspection du travail, la création du compte SIPSI , ou encore les formalités tels que le formulaire A1 (relatif à la sécurité sociale des expatriés ou du salarié non résident).

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LES ACTIVITÉS CONCERNÉES PAR LE TRAVAIL DETACHÉ

Les activités ouvrant droit au détachement de salarié sont les suivantes :

  • Prestation de services : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

  • Mobilité intragroupe : mise à disposition de personnel entre entreprises d'un même groupe pour une mission ou une formation

  • Mise à disposition d'intérimaires : une entreprise de travail temporaire peut détacher des salariés auprès d'une entreprise en France pour des missions ponctuelles

  • Opération pour son propre compte (auto-prestation) : une entreprise établie à l'étranger, peut détacher temporairement ses salariés en France pour des missions ponctuelles

  • Les activités de transport roulant terrestres sont concernées par les règles relatives au détachement. Toutefois, certaines mesures spécifiques sont appliquées à ce secteur d’activité (attestation de détachement obligatoire).

LE CADRE LÉGAL

Une directive européenne de 1996 a défini le détachement de salariés. Sa portée et ses modalités d’exécution ont été précisées par la directive de 2014.
En France la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » a mis en œuvre plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs par des entreprises établies à l’étranger. 

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